Référencearticle 1 du décret n°96-1179 du 27 décembre 1996 (version du 29 décembre 1996)Légifrance →
1. Le comité paritaire de France Télécom comprend en nombre égal des représentants de France Télécom et des représentants du personnel répartis en deux collèges, un collège représentant les agents fonctionnaires et un collège représentant les agents relevant de la convention collective ainsi que les agents non titulaires de droit public mentionnés à l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée.
2. Il comprend des membres titulaires et des membres suppléants dont le nombre est au plus égal à celui des membres titulaires.
Nota : Décret 2004-978 2004-09-17 art. 18 :
Le décret n° 96-1179 est abrogé le lendemain des prochaines élections au comité d'entreprise de France Télécom.
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