Décret n°96-1179 du 27 décembre 1996 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 29 décembre 1996.

TexteDécret n°96-1179 du 27 décembre 1996

RattachementTITRE III : FONCTIONNEMENT.

IdentifiantLEGIARTI000006483601

Texte parentLEGITEXT000005622431

Référencearticle 15 du décret n°96-1179 du 27 décembre 1996 (version du 29 décembre 1996)Légifrance →

1. Les séances du comité paritaire ne sont pas publiques.

Nota : Décret 2004-978 du 17 septembre 2004 art. 18 : Le décret n° 96-1179 est abrogé le lendemain des prochaines élections au comité d'entreprise de France Télécom.

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