Référencearticle 16 du décret n°96-1179 du 27 décembre 1996 (version du 29 décembre 1996)Légifrance →
1. Toutes facilités sont données aux membres du comité paritaire pour exercer leurs fonctions.
2. Sauf urgence, communication leur est donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions, au plus tard huit jours avant la date de la séance. En outre, chaque année, le bilan social de l'entreprise est présenté au comité paritaire.
3. Les membres du comité paritaire sont tenus à l'obligation de discrétion professionnelle à raison des pièces et documents, présentés comme confidentiels par France Télécom, dont ils ont eu connaissance en leur qualité de membre du comité. Les experts auprès du comité paritaire sont soumis à la même obligation.
Nota : Décret 2004-978 du 17 septembre 2004 art. 18 : Le décret n° 96-1179 est abrogé le lendemain des prochaines élections au comité d'entreprise de France Télécom.
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