Référencearticle 17 du décret n°96-1179 du 27 décembre 1996 (version du 29 décembre 1996)Légifrance →
1. Une autorisation d'absence est accordée, sur présentation de leur convocation, aux représentants du personnel, titulaires ou suppléants, au sein du comité paritaire, ainsi qu'aux experts appelés à prendre part aux séances, pour leur permettre de participer aux réunions du comité paritaire. La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, de la durée prévisible de la réunion et augmentée d'un temps égal à cette durée afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux du comité.
2. Les membres titulaires et suppléants du comité paritaire ainsi que les experts convoqués ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans le comité paritaire. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour.
Nota : Décret 2004-978 du 17 septembre 2004 art. 18 : Le décret n° 96-1179 est abrogé le lendemain des prochaines élections au comité d'entreprise de France Télécom.
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