RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006483607
Texte parentLEGITEXT000005622431
Référencearticle 21 du décret n°96-1179 du 27 décembre 1996 (version du 29 décembre 1996)Légifrance →
1. A compter de la mise en place du comité paritaire, le décret n° 92-451 du 21 mai 1992 est abrogé.
Nota : Décret 2004-978 du 17 septembre 2004 art. 18 : Le décret n° 96-1179 est abrogé le lendemain des prochaines élections au comité d'entreprise de France Télécom.
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