Référencearticle 5 du décret n°96-1179 du 27 décembre 1996 (version du 29 décembre 1996)Légifrance →
1. Les représentants de France Télécom et du personnel, membres titulaires ou suppléants, du comité paritaire venant, au cours de la période de trois années mentionnée à l'article 4 ci-dessus, à cesser, pour toute autre cause que l'avancement, les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés sont remplacés dans les formes prévues aux articles 2 et 3 ci-dessus, pour la durée restant à courir du mandat de la personne remplacée.
2. Il en est de même en cas d'élection au conseil d'administration lorsque le représentant choisit d'y siéger.
Nota : Décret 2004-978 du 17 septembre 2004 art. 18 : Le décret n° 96-1179 est abrogé le lendemain des prochaines élections au comité d'entreprise de France Télécom.
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