Référencearticle 6 du décret n°96-1179 du 27 décembre 1996 (version du 29 décembre 1996)Légifrance →
1. Le comité paritaire en formation plénière connaît des questions et des projets de textes relatifs :
2. 1° A l'organisation de l'entreprise ;
3. 2° A la gestion et à la marche générale de l'entreprise et notamment au contrat de plan ;
4. 3° A la politique de l'emploi, notamment en matière de recrutement des personnels, d'emploi des handicapés, et d'égalité professionnelle ;
5. 4° A la politique de rémunération ;
6. 5° A l'intéressement et à la participation du personnel aux résultats de l'entreprise ;
7. 6° A l'organisation du travail ;
8. 7° A la formation professionnelle ;
9. 8° A l'introduction de nouvelles technologies lorsque celles-ci ont des conséquences sur la situation des personnels.
Nota : Décret 2004-978 du 17 septembre 2004 art. 18 : Le décret n° 96-1179 est abrogé le lendemain des prochaines élections au comité d'entreprise de France Télécom.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.