Référencearticle 7 du décret n°96-1179 du 27 décembre 1996 (version du 29 décembre 1996)Légifrance →
1. Le comité paritaire siège en formation paritaire restreinte, limitée au collège des fonctionnaires, pour l'examen des questions ou projets de textes relatifs aux statuts particuliers.
2. Pour l'examen des questions statutaires, le collège des fonctionnaires entend deux représentants du personnel à la commission administrative paritaire du corps intéressé, désignés par les représentants du personnel au sein de cette commission.
Nota : Décret 2004-978 du 17 septembre 2004 art. 18 : Le décret n° 96-1179 est abrogé le lendemain des prochaines élections au comité d'entreprise de France Télécom.
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