Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article D. 517-1 du code du travail est modifié comme suit : << Art. D. 517-1. - Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 21 000 F. >>
Décret n°96-1161 du 26 décembre 1996 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-1161 du 26 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006667614
Texte parentLEGITEXT000005622434
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