Arrêté du 27 décembre 1996 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1997.

TexteArrêté du 27 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006433036
Texte parentLEGITEXT000005622441
Référencearticle 3 de l'arrêté du 27 décembre 1996 (version du 1er janvier 1997)Légifrance →

1. Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 1997.

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