1. Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret du 3 novembre 1988 susvisé, le mandat des membres du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en fonction à la date de publication du présent décret est prorogé jusqu'au 28 février 1997.
Décret n°96-1166 du 26 décembre 1996 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 29 décembre 1996.
TexteDécret n°96-1166 du 26 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006700670
Texte parentLEGITEXT000005622445
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