Arrêté du 27 décembre 1996 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 décembre 1996.

TexteArrêté du 27 décembre 1996

IdentifiantLEGIARTI000006670770

Texte parentLEGITEXT000005622450

Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 décembre 1996 (version du 29 décembre 1996)Légifrance →

1. L'article 3 de l'arrêté du 13 septembre 1996 susvisé est modifié comme suit :

2. Au lieu de : "la présente habilitation est accordée jusqu'au 31 décembre 1996", lire : "la présente habilitation est accordée jusqu'au 31 mars 1998".

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