1. Pour les activités professionnelles visées par le I de l'article 4 du décret n° 95-1109 du 16 octobre 1995 susvisé et l'arrêté du 6 décembre 1995 relatif à l'application du I de l'article D. 242-6-10 du code de la sécurité sociale, le taux net de cotisation figurant dans les tarifs annexés au présent arrêté est suivi des lettres TC.
Arrêté du 27 décembre 1996 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 29 décembre 1996.
TexteArrêté du 27 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006790722
Texte parentLEGITEXT000005622452
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