Arrêté du 27 décembre 1996 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1997.

TexteArrêté du 27 décembre 1996

IdentifiantLEGIARTI000006790708

Texte parentLEGITEXT000005622454

Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 décembre 1996 (version du 1er janvier 1997)Légifrance →

1. La cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles visée à l'article 1er de l'arrêté du 27 mars 1996 susvisé est fixée, pour les risques des exploitations minières et assimilées désignés au tableau I annexé au présent arrêté, d'après les taux figurant audit tableau pour les établissements et entreprises occupant habituellement moins de dix salariés.

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