1. Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet du 1er janvier 1997, s'applique aux rémunérations versées à compter de ladite date d'effet et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 décembre 1996 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1997.
TexteArrêté du 27 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006790711
Texte parentLEGITEXT000005622454
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