Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-1178 du 27 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006425718
Texte parentLEGITEXT000005622462
Référencearticle 4 du décret n°96-1178 du 27 décembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Dans les articles R. 25, R. 27, R. 31 et R. 38 du code des postes et télécommunications, les mots : << du comité de coordination des télécommunications >> sont remplacés par les mots : << de l'Agence nationale des fréquences >>. Dans l'article R. 39 du code des postes et télécommunications, les mots : << le comité de coordination des télécommunications >> sont remplacés par les mots : << l'Agence nationale des fréquences >>.
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