Décret n°96-1178 du 27 décembre 1996 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1997.

TexteDécret n°96-1178 du 27 décembre 1996

IdentifiantLEGIARTI000006425721

Texte parentLEGITEXT000005622462

Référencearticle 6 du décret n°96-1178 du 27 décembre 1996 (version du 1er janvier 1997)Légifrance →

1. Le décret n° 87-689 du 19 août 1987 relatif au comité de coordination des télécommunications et le décret n° 90-1138 du 21 décembre 1990 portant création du service national des radiocommunications sont abrogés.

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