1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-1175 du 27 décembre 1996 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 29 décembre 1996.
TexteDécret n°96-1175 du 27 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006425708
Texte parentLEGITEXT000005622463
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