Décret n°96-1174 du 27 décembre 1996 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 décembre 1996.

TexteDécret n°96-1174 du 27 décembre 1996

IdentifiantLEGIARTI000006425773

Texte parentLEGITEXT000005622464

Référencearticle 1 du décret n°96-1174 du 27 décembre 1996 (version du 29 décembre 1996)Légifrance →

1. Les statuts initiaux de l'entreprise nationale France Télécom annexés au présent décret sont approuvés.

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