Décret n°96-1174 du 27 décembre 1996 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 29 décembre 1996.

TexteDécret n°96-1174 du 27 décembre 1996

IdentifiantLEGIARTI000006425786

Texte parentLEGITEXT000005622464

Référencearticle 11 du décret n°96-1174 du 27 décembre 1996 (version du 29 décembre 1996)Légifrance →

1. Le décret n° 90-1112 du 12 décembre 1990 portant statut de France Télécom est abrogé à compter du 31 décembre 1996.

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