1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-1174 du 27 décembre 1996 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 29 décembre 1996.
TexteDécret n°96-1174 du 27 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006425772
Texte parentLEGITEXT000005622464
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