Référencearticle 2 du décret n°96-1174 du 27 décembre 1996 (version du 29 décembre 1996)Légifrance →
1. Tant que l'Etat détient la totalité du capital de France Télécom, les membres du conseil d'administration représentant l'Etat sont nommés par décret selon les modalités suivantes :
2. - deux sur proposition du ministre chargé des postes et télécommunications ;
3. - un sur proposition du ministre chargé de l'économie et des finances ;
4. - un sur proposition du ministre chargé du budget ;
5. - un sur proposition du ministre de l'intérieur ;
6. - un sur proposition conjointe du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la recherche ;
7. - un sur proposition du ministre chargé de la communication.
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