1. Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-1167 du 26 décembre 1996 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 29 décembre 1996.
TexteDécret n°96-1167 du 26 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006771604
Texte parentLEGITEXT000005622466
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