Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Au A du 1o de l'article 2 du décret du 20 avril 1950 susvisé, les termes : << 17,80 p. 100 >> et << 6,80 p. 100 >> sont remplacés respectivement par les termes : << 16,50 p. 100 >> et << 5,50 p. 100 >>.
Décret n°96-1167 du 26 décembre 1996 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-1167 du 26 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006771606
Texte parentLEGITEXT000005622466
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.