Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-1167 du 26 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006771607
Texte parentLEGITEXT000005622466
Référencearticle 3 du décret n°96-1167 du 26 décembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - I. - Au 1o du quatrième alinéa de l'article D. 612-4 du code de la sécurité sociale, les termes : << 12,90 p. 100 >>, << 3,10 p. 100 >> et << 9,80 p. 100 >> sont remplacés respectivement par les termes : << 11,40 p. 100 >>, << 2,40 p. 100 >> et << 9,00 p. 100 >>. II. - Au 2o du quatrième alinéa du même article, les termes : << 3,4 p. 100 >> sont remplacés par les termes : << 2,40 p. 100 >>.
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