Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - A l'article D. 741-3 du même code, les termes : << 13 p. 100 >> sont remplacés par les termes : << 11,70 p. 100 >>.
Décret n°96-1167 du 26 décembre 1996 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-1167 du 26 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006771608
Texte parentLEGITEXT000005622466
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