Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-1167 du 26 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006771612
Texte parentLEGITEXT000005622466
Référencearticle 8 du décret n°96-1167 du 26 décembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - I. - Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 28 mai 1982 susvisé, les termes << 5,50 p. 100 >> sont remplacés par les termes << 4,50 p. 100 >>. II. - Au deuxième alinéa du même article, les termes : << 3,8 p. 100 >> sont remplacés par les termes : << 2,8 p. 100 >>.
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