Référencearticle 9 du décret n°96-1167 du 26 décembre 1996 (version du 29 décembre 1996)Légifrance →
1. I. - Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 3 en ce qui concerne les revenus professionnels, et de l'article 4, s'appliquent aux rémunérations, gains, pensions et allocations versés à compter du 1er janvier 1997.
2. II. - Les dispositions de l'article 3, en ce qui concerne les revenus professionnels, s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 1997.
3. III. - Les dispositions de l'article 4 s'appliquent à la cotisation due à compter du 1er janvier 1997.
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