Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-1172 du 26 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006543452
Texte parentLEGITEXT000005622468
Référencearticle 1 du décret n°96-1172 du 26 décembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 14 mars 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : << Pour la régularisation d'un engagement antérieur, ils peuvent intervenir jusqu'au 31 décembre de l'année pour les ordonnateurs secondaires et jusqu'au 10 janvier de l'année suivante pour les ordonnateurs principaux. >>
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