Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-1172 du 26 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006543454
Texte parentLEGITEXT000005622468
Référencearticle 3 du décret n°96-1172 du 26 décembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Le deuxième alinéa de l'article 10 du décret du 14 mars 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : << Ces opérations peuvent être constatées en écritures complémentaires au 31 décembre de l'année : << - jusqu'au 15 janvier de l'année suivante par les comptables principaux de l'Etat ; << - jusqu'au 23 janvier ou jusqu'au 30 janvier de l'année suivante par les comptables et pour les opérations désignés par un arrêté du ministre chargé du budget ; << - jusqu'au 7 février de l'année suivante par l'agent comptable central du Trésor pour la modification d'une écriture erronée. >>
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