Décret n°96-1172 du 26 décembre 1996 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 29 décembre 1996.

TexteDécret n°96-1172 du 26 décembre 1996

IdentifiantLEGIARTI000006543456

Texte parentLEGITEXT000005622468

Référencearticle 5 du décret n°96-1172 du 26 décembre 1996 (version du 29 décembre 1996)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret s'appliquent à l'exécution du budget 1996 et des budgets suivants.

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