Décret n°96-1227 du 27 décembre 1996 · Article

Article 10

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°96-1227 du 27 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006542723
Texte parentLEGITEXT000005622482
Référencearticle 10 du décret n°96-1227 du 27 décembre 1996Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 10. - Les articles 23, 24, 25, 26 et 27 du décret du 1er décembre 1993 susvisé deviennent respectivement les articles 22, 23, 24, 25 et 26.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006542723, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.