Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - I. - Au troisième alinéa de l'article 22 nouveau du décret du 1er décembre 1993 susvisé, les mots : << de l'inspection générale des postes et télécommunications >> sont remplacés par les mots : << du conseil général des technologies de l'information >>. II. - Au quatrième alinéa de l'article 22 nouveau, les mots : << ainsi que de la direction générale des postes et télécommunications et des conseils de gestion des ingénieurs des télécommunications et des administrateurs des postes et télécommunications >> sont remplacés par les mots : << ainsi que du vice-président du conseil général des technologies de l'information, de la direction des postes et télécommunications et du conseil consultatif de gestion des administrateurs des postes et télécommunications >>. III. - Au 7 du quatrième alinéa de l'article 22 nouveau, les mots : << et des inspections générales >> sont remplacés par les mots : << du conseil général des technologies de l'information et de l'inspection générale de l'industrie et du commerce >>.