Décret n°96-1227 du 27 décembre 1996 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1996.

TexteDécret n°96-1227 du 27 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006542727
Texte parentLEGITEXT000005622482
Référencearticle 14 du décret n°96-1227 du 27 décembre 1996 (version du 31 décembre 1996)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 1997.

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