1. Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-1227 du 27 décembre 1996 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 31 décembre 1996.
TexteDécret n°96-1227 du 27 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006542713
Texte parentLEGITEXT000005622482
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