Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - I. - Le 3 de l'article 2 du décret du 1er décembre 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : << 3. Le conseil général des technologies de l'information donne ses avis au ministre conformément aux dispositions du décret du 13 décembre 1996 susvisé. << Le comité de l'inspection du conseil général des technologies de l'information effectue, pour le compte et dans le cadre des pouvoirs de tutelle du ministre, des contrôles portant sur la régularité du fonctionnement ainsi que sur les comptes et la gestion des organismes des secteurs des postes et des télécommunications qui sont ou peuvent être soumis au contrôle de la Cour des comptes en vertu des articles L. 133-1 et L. 133-2 du code des juridictions financières. >> II. - Au premier alinéa et au second alinéa du 4, les mots : << l'inspection générale des postes et télécommunications >> sont remplacés par les mots : << le conseil général des technologies de l'information >>.