Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-1227 du 27 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006542720
Texte parentLEGITEXT000005622482
Référencearticle 7 du décret n°96-1227 du 27 décembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - L'article 20 du décret du 1er décembre 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. 20. - Le service des télécommunications est chargé d'élaborer et de mettre en oeuvre la réglementation des activités de télécommunications, sous réserve des compétences de l'Autorité de régulation de télécommunications. << Il exerce la tutelle sur France Télécom. << Il est chargé de définir et de défendre les positions françaises dans les instances internationales et communautaires compétentes en matière de télécommunications ; il coordonne dans ce domaine les relations avec les pays étrangers et participe à la négociation des accords internationaux ainsi qu'aux actions de coopération. >>
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