Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1996 au 22 avril 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°96-1230 du 27 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006771625
Texte parentLEGITEXT000005622485
Référencearticle 2 du décret n°96-1230 du 27 décembre 1996 (version du 31 décembre 1996)Légifrance →
1. La cotisation mentionnée à l'article 1er est assise sur les gains et rémunérations déterminés selon les modalités prévues à l'article 3 du décret du 20 avril 1950 susvisé, ou sur une assiette forfaitaire ou réduite lorsqu'elle est prévue par voie législative ou réglementaire.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 22 avril 2005 (décret n° 2005-368 du 19 avril 2005) : il est aujourd'hui l'article D741-33 du Code rural.
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