1. Le décret n° 95-401 du 13 avril 1995 fixant l'assiette et les taux de la cotisation de prestations familiales due par les employeurs de main-d'oeuvre agricole autres que les exploitants agricoles ainsi que par les exploitants qui emploient des personnes pour lesquelles les cotisations sont calculées sur une assiette forfaitaire ou réduite est abrogé.
Décret n°96-1230 du 27 décembre 1996 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1996 au 22 avril 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°96-1230 du 27 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006771627
Texte parentLEGITEXT000005622485
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