Article en vigueur depuis le 31 décembre 1996.
1. Le revenu de remplacement brut prévu aux articles 15, 17, 24, 28, 36 et 39 de la loi du 16 décembre 1996 susvisée ne peut être inférieur à 4 695,56 F par mois.
2. Ce revenu minimum évolue dans les mêmes proportions que la valeur du point d'indice de la fonction publique.
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