Décret n°96-1234 du 27 décembre 1996 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1996.

TexteDécret n°96-1234 du 27 décembre 1996

IdentifiantLEGIARTI000006378021

Texte parentLEGITEXT000005622489

Référencearticle 9 du décret n°96-1234 du 27 décembre 1996 (version du 31 décembre 1996)Légifrance →

1. Les conditions de classement dans chacun des cadres d'emplois sont celles prévues par les statuts particuliers desdits cadres d'emplois et, à défaut, par le décret du 30 décembre 1987 susvisé.

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