1. Sont déclarés nécessaires à l'exécution des missions de service public d'enseignement supérieur des télécommunications et à ce titre propriété de l'Etat (ministère chargé des télécommunications) les machines et les gros équipements, le mobilier et le matériel de bureau, les équipements et terminaux informatiques, de bureautique et de télécommunications ainsi que les logiciels associés, acquis ou créés, qu'ils soient ou non immobilisés, les bibliothèques, les appareils de mesure utilisés, installés ou stockés au 31 décembre 1996 dans les emprises des biens immobiliers mentionnés dans l'article 1er, et tous ceux de même nature figurant dans le fichier des immobilisations cités dans ce même article 1er.
Arrêté du 30 décembre 1996 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1997.
TexteArrêté du 30 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006433363
Texte parentLEGITEXT000005622490
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