Arrêté du 30 décembre 1996 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1997.

TexteArrêté du 30 décembre 1996

IdentifiantLEGIARTI000006433364

Texte parentLEGITEXT000005622490

Référencearticle 3 de l'arrêté du 30 décembre 1996 (version du 1er janvier 1997)Légifrance →

1. Sont déclarés nécessaires à l'exécution des missions de service public d'enseignement supérieur des télécommunications et à ce titre propriété de l'Etat (ministère chargé des télécommunications) les véhicules affectés à la D.E.S.T. qui figurent dans le fichier des immobilisations cité à l'article 1er.

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