Arrêté du 30 décembre 1996 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1997.

TexteArrêté du 30 décembre 1996

IdentifiantLEGIARTI000006433367

Texte parentLEGITEXT000005622490

Référencearticle 5 de l'arrêté du 30 décembre 1996 (version du 1er janvier 1997)Légifrance →

1. L'Etat (ministère chargé des télécommunications) se substitue à France Télécom afin que soient assurés les droits et obligations des élèves inscrits au 31 décembre 1996 à des cursus de formation initiale, de formation continue, de formation promotionnelle, de formation postscolaire et de formation par la recherche.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.