Arrêté du 30 décembre 1996 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1997.

TexteArrêté du 30 décembre 1996

IdentifiantLEGIARTI000006433368

Texte parentLEGITEXT000005622490

Référencearticle 6 de l'arrêté du 30 décembre 1996 (version du 1er janvier 1997)Légifrance →

1. L'Etat (ministère chargé des télécommunications) est subrogé dans tous les contrats, y compris les contrats d'édition, conventions, engagements, marchés, commandes, créances détenues, crédits baux immobiliers et mobiliers en cours souscrits par France Télécom dans le cadre des activités de la D.E.S.T. concernées par les dispositions du décret susvisé, ainsi que dans les droits afférents aux signes distinctifs de toutes les écoles.

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