1. Le bilan de l'exploitant public France Télécom au 1er janvier 1996 est établi à partir du bilan régulièrement approuvé au 31 décembre 1995. Il tient compte des charges exceptionnelles prévues par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, modifiée par la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996, relative à l'entreprise nationale France Télécom. Ces charges sont :
2. - au titre du deuxième alinéa du 2 de l'article I-1, les charges liées au transfert au profit de l'Etat à titre gratuit des biens, droits et obligations de l'exploitant public France Télécom nécessaires aux missions de service public d'enseignement supérieur ;
3. - au titre du d de l'article 30, la contribution forfaitaire exceptionnelle dont le montant et les modalités de versement sont prévus par l'article 46 de la loi de finances pour 1997 ;
4. - au titre des articles 30-1 et 31-1, les charges correspondant au coût prévisionnel de l'ensemble des dépenses qui seront supportées par France Télécom en ce qui concerne les agents en congé de fin de carrière.