1. La valeur nette comptable au 31 décembre 1996 des biens, droits et obligations de l'exploitant public France Télécom nécessaires aux missions de service public d'enseignement supérieur des télécommunications est évaluée à 1 100 millions de francs. Elle est imputée sur la situation nette du bilan de l'exploitant public au 1er janvier 1996 et vient en minoration des fonds propres initiaux mentionnés dans les documents comptables dudit exploitant public.
Arrêté du 30 décembre 1996 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 31 décembre 1996.
TexteArrêté du 30 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006432983
Texte parentLEGITEXT000005622495
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