1. Au 1er janvier 1996, la situation nette de l'exploitant public France Télécom s'établit en conséquence à 72 428 millions de francs, soit 62 000 millions de francs au titre des fonds propres initiaux, 9 860 millions de francs au titre des réserves et 568 millions de francs au titre des subventions d'investissement.
Arrêté du 30 décembre 1996 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 31 décembre 1996.
TexteArrêté du 30 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006432986
Texte parentLEGITEXT000005622495
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