1. La réserve légale de l'entreprise nationale France Télécom au 31 décembre 1996 est de 2 500 millions de francs. La prime d'émission attachée aux actions de l'entreprise nationale France Télécom au 31 décembre 1996 est de 34 500 millions de francs. Ce montant résulte de la différence entre, d'une part, les fonds propres initiaux de l'exploitant public France Télécom au 1er janvier 1996, soit 62 000 millions de francs, et, d'autre part, le capital social et la réserve légale de l'entreprise nationale France Télécom.
Arrêté du 30 décembre 1996 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 31 décembre 1996.
TexteArrêté du 30 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006432988
Texte parentLEGITEXT000005622495
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