Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1996 au 31 décembre 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°96-1225 du 27 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006425725
Texte parentLEGITEXT000005622499
Référencearticle 1 du décret n°96-1225 du 27 décembre 1996 (version du 31 décembre 1996)Légifrance →
1. Le cahier des charges de l'entreprise nationale France Télécom annexé au présent décret est approuvé à compter du 31 décembre 1996.
Nota : NOTA : Décret 2004-1222 du 17 novembre 2004 art. 15 : L'article 1 du décret 96-1225 est abrogé à compter du jour où auront été désignés tous les opérateurs chargés de fournir le service universel dans les conditions prévues à l'article L. 35-2 du code des postes et des télécommunications et, au plus tard, à compter du 31 décembre 2004.
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